Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Champ d’application

 

PREAMBULE
 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par un client s’étant connecté (ci-après le Client) à la boutique Internet du site https://www.maisondehesa.com/ (ci-après dénommé le Site).

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DEFINITIONS :

Les mots ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

- Eshop ou boutique Internet : désigne le site Internet de Maison DEHESA sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la société Gold Gate et le client de la boutique Internet de Maison DEHESA.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par la société Gold Gate lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par la société Gold Gate dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par la société Gold Gate aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

Article 2 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société Gold Gate propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

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Article 3 – Conditions d’utilisation

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Le Client est invité à accepter l’application des présentes conditions générales de vente à sa commande pour la valider. Son acceptation constitue son adhésion pleine, entière et sans réserve au contenu de celles-ci.

Le Client est informé que la société Gold Gate, le Vendeur, se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans information préalable et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente. Il est donc invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle.

Le Client se verra appliquer les conditions générales de vente en vigueur le jour où il passe sa commande.

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Article 4 – Commande

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Chaque commande constitue un contrat de vente dont les parties sont le Client et la Société GOLD GATE, domiciliée au ZI de la Porte des Loges, rue de la Croix Blanche, 78350 Les Loges en Josas, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 817 943 434 agissant en qualité de vendeur (ci-après dénommée le Vendeur).

Les pages du Site présentent les produits disponibles à la vente. Les photographies des produits proposés sur le Site n’ont qu’une valeur illustrative et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel du Vendeur envers le Client. De plus, tous les produits commercialisés par le Vendeur, présents sous forme de photographies illustratives de l’ensemble de la gamme de la marque Maison DEHESA peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

Toute commande sera exécutée dans la limite des stocks disponibles. En cas de produit indisponible commandé par le Client, ce dernier en sera informé par le Vendeur par email et/ou par téléphone. Dans ce cas, le Client pourra demander l’annulation de sa commande ou l‘échange du/des produit(s) concerné(s).

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Le Vendeur confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client , unilatéralement sans recours possibles, notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

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Nous informons le client qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr (Article L. 223-2 Code de la consommation).

 

Article 5 – Livraison

 

La Livraison des commandes est assuré par un sous-traitant du Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la prise de commande. Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, numéro de téléphone, etc.). Charge à lui de s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits à l’adresse indiquée par lui.
En cas d’erreur dans la fourniture de ces informations, le Client assumera tous les surcoûts de transport éventuels engendrés par à cette erreur.

En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable :

• des erreurs commises par le Client dans les informations de livraisons qu’il a fournies au moment de passer sa commande,

• en cas d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du Client ou de la personne habilitée à le recevoir,

 

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes.

 

En cas de retard de livraison excédant sept jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

Article 6 – Réclamation

 

A réception des Produits commandés, le Client devra vérifier le bon usage du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions de consommation et de conservation figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Le Vendeur déclare avoir pris toutes les précautions nécessaires dans le conditionnement et l’expédition des commandes et ce, afin de préserver la parfaite conservation des produits.

Le Client disposera d’un délai de deux jours après réception de la commande pour procéder aux réclamations suivantes dans les conditions ci-après énoncées:

• les dommages constatés à réception du colis de la commande devront être immédiatement inscrits par le Client sur le bon de livraison ou le formulaire prévu à cet effet du transporteur sous-traitant ;

• en cas de dommage constatés à l’intérieur du colis de la commande, le Client devra immédiatement les signaler au Vendeur en envoyant à son service commercial un email descriptif complet incluant des photos à l’adresse suivante : contact@maisondehesa.com;

• le Client devra également mentionner toute marchandises manquantes dans le colis de sa commande.

Dans les trois cas, le Vendeur étudiera l’objet de la réclamation, mènera son enquête et mettra tout en œuvre pour apporter une solution de réparation au Client le cas échéant.
 

 

Article 7 – Rétractation

 

7.1. Pour les produits secs, à longue conservation : Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien compris dans votre commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Gold Gate (RUE DE LA CROIX BLANCHE - ZI de la porte des loges – 78350 LES LOGES EN JOSAS ; email :  contact@maisondehesa.com) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Gold Gate remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Gold Gate procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Gold Gate se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le bien ou, à tout le moins, une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

8.2. Pour les produits frais : conformément aux dispositions de l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se périmer rapidement. Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés.

 

Article 8 – Responsabilité

 

Le Vendeur recommande au Client :

• de faire une consommation exclusivement personnelle des produits de sa commande ;

• de se plier à ses conseils de consommation et de conservation des produits à compter de leur livraison ;

• à ne pas consommer les produits au delà de la date limite de consommation figurant sur l’étiquetage compte tenu de leur caractère périssable.

Si le Client venait à ne pas respecter ces recommandations, il ne pourrait tenir le Vendeur pour responsable des dommages qui en résulteraient.

Par ailleurs, le Vendeur ne peut s’engager envers le Client à ce que ses produits satisfassent complètement à ses attentes gustatives personnelles.

Le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes, en particulier pour la vente en dehors du territoire français; la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
 

Le Client reconnaît que les présentes conditions générales de vente sont également valables pour une commande qu’il effectuerait pour le compte d’autrui. Dans ce cas là, il ne peut tenir le Vendeur pour responsable de tout éventuel dommage constitutif d’un manquement aux présentes conditions générales de ventes. Sont concernées les dommages affectant aussi bien les produits que le destinataire d’une commande réalisée pour le compte d’autrui.

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Article 9 – Prix

 

Le prix est exprimé en euro (€).

Le prix indiqué ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

Article 10 – Données personnelles

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Afin de traiter sa commande dans les meilleures conditions qui soient, le Client est amené à fournir au Vendeur un ensemble de données personnelles le concernant. Ces informations sont recueillies à des fins des gestions administratives et commerciales et font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.Il peut exercer ce droit en adressant un email à contact@maisondehesa.com

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Article 11 – Garantie et recours
 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants et L. 411-1 du Code de la Consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursements, doivent s ’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GOLD GATE - ZI DE LA PORTE DES LOGES - RUE DE LA CROIX BLANCHE - 78350 LES LOGES EN JOSAS – France. Gold Gate rappelle que le délai légal de prescription de l’action est de deux ans (L.217-12 du Code de la Consommation) à compter de la délivrance du bien et celle de l’action sur le fondement des vices cachés est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 06 69 18 32 32 ou par mail à l'adresse contact@maisondehesa.com.

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Article 12 -  Litiges – médiation

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 06 69 18 32 32  du lundi au vendredi de 8h à 16h sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique (contact@maisondehesa.com) ou postal à (GOLD GATE  - RUE DE LA CROIX BLANCHE - ZI de la porte des loges – 78350 LES LOGES EN JOSAS ).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la réclamation, le Client peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soumettre le différend l'opposant à Gold Gate à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client peut ainsi recourir gratuitement au service de médiation MEDIAVET dont relève Gold Gate : https://mediavet.net (Convention n° MEDIAVET-DA-24-4092)

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

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En cas de litige opposant le Vendeur au Client d’une quelconque nature que ce soit, ces derniers disposent l’un comme l’autre d’un délai d’un mois à compter de sa survenance pour tenter de le résoudre par voie amiable. S’ils n’arrivent pas à trouver de solution amiable, le litige pourra être soumis au Droit français devant la juridiction compétente au regard du Nouveau Code de Procédure Civile français. Tout document, toute information tangible issue du Site constitue une preuve valable pouvant être produite lors de procédure.